Modalités d’utilisation

Renseignements et avis juridiques

Propriété du site; entente sur les modalités d’utilisation
Ces modalités d’utilisation s’appliquent au site web d’Équipements G.N. Johnston (“Équipements Johnston”) à l’adresse johnstontraining.com. Ce site est la propriété d’Équipements Johnston  et ses permettants.

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Âge

L’inscription sur le site et son usage sont réservés aux personnes majeures de plus de 18 ans, parfaitement aptes à respecter les modalités et les obligations,  déclarations, représentations et garanties liées aux présentes. En vous inscrivant et en faisant usage des services et des fonctions du site vous déclarez par les présentes que vous avez plus de 18 ans et que vous avez l’autorité voulue pour respecter ses modalités. De plus, les personnesqui entendent s’inscrire et faire usage des services du site doivent répondre aux exigences minimales sitpulées par ces modalités.

 

Cours en ligne et attestation

Équipements Johnston fournit le matériel de formation et les services via son site et peut offrir à tout moment des cours en ligne. Conditionnel à la réussite d’un examen portant sur un cours en ligne, vous recevrez d’Équipements Johnston un document d’attestation stipulant que vous avez achevé avec succès un cours en ligne (une « Attestation d’achèvement de cours »). Vous convenez que cette attestation, de même que le cours en ligne, ne vous confère aucune accréditation ou certification. Le format et le contenu de l’attestation d’achèvement reste à la seule discrétion d’Équipements Johnston.

Création d’un compte et services accordés

Si vous désirez utiliser ce site, vous devez remplir et soumettre le formulaire d’inscription qui vous est présenté lorsque vous visitez le site (le « formulaire d’inscription »). Si Équipements Johnston accepte votre formulaire d’inscription, il créera alors un compte (le « compte ») pour vous vous donnant accès aux services. Vous pouvez accéder à ces services en tout temps en visitant le site, dans la mesure où votre compte reste en règle. L’utilisateur est entièrement responsable des activités accomplies sous son compte. Vous consentez à ne jamais divulguer ou partager pour aucune raison les renseignements donnant accès à votre compte

Paiement

Si votre employeur vous a fourni un code d’accès, vous ne serez pas débité pour l’usage des services. Si vous ne possédez pas de code d’accès, un paiement par Paypal vous sera demandé pour accéder aux services.  Au cours de la procédure d’inscription, vous serez redirigé vers votre compte Paypal pour procéder au paiement (à moins de payer directement par carte de crédit sans passer par l’ouverture d’un compte Paypal). Si vous faites votre paiement par Paypal, les renseignements donnés et le paiement seront soumis aux modalités de la politique de confidentialité de Paypal sur leur site www.paypal.com. En remplissant et en soumettant votre formulaire d’inscription, vous autorisez Johnston à recevoir des fonds de Paypal en retour de votre usage du site et de ses services.

LE PAIEMENT FAIT À L’INSCRIPTION NE VOUS PROCURE PAS UN ACCÈS FUTUR ILLIMITÉ AUX SERVICES. Vous avez droit, en retour de votre paiement ou de l’usage d’un code d’accès, à trois essais pour réussir votre cours en ligne. Si vous ne réussissez pas l’examen après trois essais, votre compte sera désactivé et il vous sera demandé de payer à nouveau ou d’entrer un nouveau code d’accès pour réactiver votre compte.

Contenu

Les textes, les documents graphiques, l’interface utilisateur, les présentations d’écrans, les photographies, les marques de commerce, les logos, les bandes sonores et musicales, les illustrations et le code machine (appelé collectivement « contenu ») apparaissant sur ce site, notamment, mais sans s’y limiter, la mise en page, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, de même que l’apparence et la convivialité de ce contenu, sont détenus, contrôlés et cédés sous licence par The Raymond Corporation, et protégés par des lois sur la présentation, par copyright, par des brevets, droit des marques et divers droits sur la propriété intellectuelle, ainsi que par des lois contre la concurrence déloyale. 

À l’exception de ce qui est prévu aux présentes modalités d’utilisation, aucune partie du site et aucun contenu ne peut être copié, reproduit, téléchargé, publié, affiché publiquement, encodé, traduit, transmis ou distribué d’aucune façon (y compris par le biais d’un site miroir) sur un autre ordinateur, serveur, site web ou sur tout autre média, pour publication ou distribution, ou aux fins de toute entreprise commerciale, sans le consentement préalable, écrit et explicite d’Équipements Johnston.

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L’utilisation du site

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Confidentialité

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Dossiers de l’utilisateur

Le dossier relatif à votre participation au cours en ligne sera conservé pour une période de trois ans et pourra être utilisé par Équipements Johnston, sa compagnie mère, ses filiales, ses affiliées afin de vous contacter à propos de mises à jour ou de nouvelles occasiuons de formation, ou encore pour améliorer à l’occasion ses services d’éducation, de formation et d’évaluation. Veuillez prendre connaissance de notre politique de confidentialité pour connaître en détail la façon dont nous utilisons les renseignements personnels.

Soumissions, commentaires

Les questions, commentaires, suggestions, idées, concepts, techniques, données, matériel ou information fournis par les utilisateurs du site sont considérés comme non confidentiels et ne devrait donner lieu à aucune obligation de la part d’Équipements Johnston. Par la présente, vous assignez à Équipements Johnston, ou, s’il y a lieu, cédez en faveur de Johnston tous vos droits relatifs à ces commentaires, y compris la propriété intellectuelle, et cela partout dans le monde. Vous acceptez qu’Équipements Johnston reproduise, exécute, utilise, divulgue, montre, transforme, crée des produits dérivatifs et/ou distribue ces commentaires et qu’elle utilise toute idée, concept, savoir faire, donnée ou technique contenus dans ces commentaires pour quelque but que ce soit, dans le respect de sa politique de confidentialité et des modalités présentes, ce qui peut comprendre notamment le développement, la fabrication et le marketing de produits incorporant ces idées, concepts, ssvoir faire, données ou techniques, et ce, sans obligation envers l’utilisateur à l’origine de ces commentaires.

 

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Limitation de responsabilités

Dans la mesure autorisée par la loi, Équipements Johnston ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de dommages indirects, exemplaires, accessoires ou punitifs, y compris de toute perte de bénéfice, même si Équipements Johnston a été prévenue de l'éventualité de tels dommages.

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ATTESTATION, LIBÉRATION ET INDEMNISATION

En retour de la permission d’accéder au site ou aux services, et/ou de participer au cours en ligne, vous reconnaissez par la présente et vous consentez, pour vous-même et pour vos héritiers, exécuteurs, administrateurs, assureurs et cessionnaires à ce que :

(i) l’achèvement de ce cours en ligne ne vous procure ni ne vous octroie de qualification, certification, accréditation, désignation ou autorisation d’aucune sorte; il ne vous qualifie pas pour l’utilisation de l’équipement et ne vous permet pas d’offrir de services tenant à son utilisation; il ne vous octroie aucune compétence en ces matières;

(ii) l’accès et l’usage du site, des services et du cours en ligne sont entièrement à vos risques. Vous comprenez et reconnaissez que l’accès ou l’usage du site ou des services ainsi que la participation au cours en ligne, ou l’utilisation et la confiance mise dans l’information fournie par le site, les services ou le cours en ligne, peut directement ou indirectement aboutir à des dépenses, à des pertes, à des dommages ou à des blessures, notamment aux risques qui découlent directement ou indirectement de l’usage ou en relation avec l’usage ou l’incapacité d’utiliser le site, les services ou le cours en ligne, ou en relation avec une erreur, une action, une omission, une défectuosité, un virus informatique, une défaillance du système, un accès non autorisé, une violation de la confidentialité, ou la perte d’un profit, d’une cote d’estime ou d’une réputation, directement ou indirectement liés à l’usage, ou à l’accès au site, aux services et au cours en ligne. De plus, vous reconnaissez que les courriels et les autres méthodes de transmissions de l’information sur internet peuvent donner lieu à des interférences et à des intrusions non voulues par des tiers. La sécurité et la confidentialité de telles communications ne peuvent être garanties par Équipements Johnston ou ses employés, sous-traitants, fournisseurs de services ou agents et que vous assumez seul tous les risques en transmettant par de telle voies;

(iii) vous libériez par la présente, dans la mesure permise par les lois applicables, Équipements Johnston et The Raymond Corporation, leurs compagnies mères, leurs filiales, leurs fournisseurs de service, leurs assureurs, leurs agents, leurs directeurs, leurs hauts- dirigeants, leurs employés, leurs actionnaires, leurs successeurs, leurs prédécesseurs,  leurs représentants, leurs stagiaires, leurs formateurs et leurs évaluateurs du cours en ligne, les caristes et les propriétaires des installations ou ont lieu la formation et l’évaluation, de même que les employés, les agents, les représentants et les membres de leurs familles (collectivement appelés les « renonciataires »), de toute demande, responsabilité, plainte, réclamation, procédures judiciaires, actions, ou causes d’action, pour toute perte directe et indirecte, blessure (notamment la mort ou une blessure permanent grave),dépense, coûts (y compris les frais d’avocat), les dommages de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement ou lié à l’usage du site, des services et du cours en ligne, notamment ceux qui découlent d’une négligence, d’un bris de condition, d’un acte illicite ou d’une omission par un renonciataire;

(iv) vous acceptiez par la présente d’assumer la pleine responsabilité pour toute perte, blessure (notamment les blessures permanentes graves), demande, responsabilité, plainte, dépense, coût (notamment les frais d’avocat), risque, préjudice, dommage de quelque nature que ce soit, connu ou inconnu, découlant directement ou indirectement (ou lié d’une quelconque façon)  de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du site, des services ou du cours en ligne, ou de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de l’information ou des ressources contenus sur le site ou accessible à partir du site, d’une violation de tout droit de propriété intellectuelle ou des modalités présentes, et/ou due à un acte, une erreur, une omission, un défaut ou une négligence de votre part ou de la part d’un tiers ayant accès au site, aux services ou au cours en ligne (notamment les information et les ressources founies par leur intermédiaire) directement ou indirectement soit par vous, votre connexion, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, ou votre code d’accès. Sans préjudice de ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez expressément par la présente d’assumer seul la pleine responsabilité pour toute perte découlant de votre utilisation de l’information liée au site, aux services et au cours en ligne; et

(v) vous concentiez de plus à indemniser et à dégager de toute responsabilité les renonciataires contre toute perte directe ou indirecte, blessure (notamment les blessures permanentes graves ou causant la mort),demande, responsabilité, plainte, dépense, coût (notamment les frais d’avocat), réclamation, procédure judiciaire, action, cause d’action, règlement, récompense, préjudice ou dommage de quelque nature que ce soit, découlant directement ou indirectement (ou lié d’une quelconque façon)  de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation du site, des services ou du cours en ligne, ou de l’utilisation ou de la mauvaise utilisation de l’information ou des ressources contenus sur le site ou accessible à partir du site, d’une violation de tout droit de propriété intellectuelle ou des modalités présentes, et/ou due à un acte, une erreur, une omission, un défaut ou une négligence de votre part ou de la part d’un tiers ayant accès au site, aux services ou au cours en ligne (notamment les information et les ressources founies par leur intermédiaire) directement ou indirectement soit par vous, votre connexion, votre nom d’utilisateur et votre mot de passe, ou votre code d’accès.

Infractions aux présentes modalités d’utilisation

Équipements Johnston pourra divulguer les informations que nous détenons sur vous (y compris votre identité) si nous déterminons qu'une telle divulgation est nécessaire en connexion avec une enquête ou une plainte concernant votre utilisation du site, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice aux, ou d'interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété d'Équipements Johnston ou avec les droits ou la propriété de visiteurs ou d'utilisateurs du site, y compris les clients d'Équipements Johnston. Équipements. Johnston se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toutes les informations jugées nécessaires pour se conformer à la loi, la réglementation, la voie judiciaire ou une requête du gouvernement. Équipements Johnston pourra également divulguer vos informations si nous déterminons que la loi en vigueur requiert ou autorise cette divulgation, notamment dans le cadre d'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude

Vous reconnaissez et acceptez le fait qu'Équipements Johnston pourra conserver les informations transmises ou communiquées par vous à Équipements Johnston par l'intermédiaire du site ou des services offerts sur ou via le site, et pourra divulguer ces informations dans la mesure où la loi l'exige ou si Équipements Johnston détermine qu'une telle conservation ou divulgation est raisonnablement nécessaire pour (1) se conformer à la voie du droit, (2) faire appliquer les présentes, (3) réagir à des plaintes pour violation des droits d'autres personnes par ces données, ou (4) protéger les droits, la propriété et la sécurité d'Équipements G. N. Johnston, de ses employés, des utilisateurs et des visiteurs du site, et du public.

Vous convenez du fait qu'Équipements Johnston pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d'accès au site et/ou vous empêcher d'accéder au site à l'avenir s'il est déterminé que vous n'avez pas respecté les présentes modalités d'utilisation ou d'autres accords ou directives éventuellement associés à l'utilisation du site. Vous convenez également du fait que toute infraction aux présentes modalités d'utilisation constituera une pratique commerciale illégale et déloyale, et causera un préjudice irréparable à Équipements Johnston au regard duquel des dommages-intérêts monétaires seraient inadéquats, et qu'Équipements Johnston pourra obtenir toute mesure de redressement par voie d'injonction ou en équité considérée comme nécessaire ou appropriée eu égard aux circonstances. Ces mesures de redressement s'entendent en complément des autres voies de recours d'Équipements Johnston.

Vous convenez du fait qu'Équipements Johnston pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier votre droit d'accès au site pour un motif déterminé, notamment (1) pour la violation des présentes modalités, (2) pour avoir enfreint les droits de propriété intellectuelle d’une autre partie, (3) à la suite d’une demande d’un organisme gouvernemental visant à faire respecter la loi, (4) à votre demande (suppression de compte sur demande), (5) en cas d'interruption ou de modification importante du site ou d'un service offert sur ou via le site, ou (6) en cas de problèmes techniques inattendus.

Si Équipements Johnston entame des poursuites judiciaires à votre encontre des suites d'une infraction par vous aux présentes modalités d'utilisation, Équipements Johnston aura le droit de se faire rembourser par vous, et vous acceptez de payer, les honoraires d'avocat et les frais ainsi encourus, en plus des autres réparations accordées à ÉquipementsJohnston. Vous convenez du fait qu'Équipements Johnston ne pourra être tenue pour responsable à votre égard ou à l'égard d'un tiers pour votre résiliation du droit d'accès au site des suites d'une infraction aux présentes modalités d'utilisation.

Droit applicable; résolution des litiges

Vous convenez du fait que toute matière associée à votre accès ou votre utilisation du site, y compris les litiges éventuels, sera régie par les lois du Canada et par les lois de la province de l’Ontario, indépendamment des dispositions en matière de conflit des lois. Vous reconnaissez la compétence des tribunaux de l’Ontario, et renoncez à toute objection quant à cette compétence. Toute réclamation aux termes des présentes modalités d'utilisation doit être portée dans un délai d'un (1) an à compter de l'occurrence de la cause d'action, après quoi il y aura prescription. Les réclamations aux termes des modalités distinctes d’achat de biens et de services ne sont pas assujetties à ces restrictions. Aucun dommage-intérêt autre que les débours ne pourra être recouvré ou perçu, étant entendu que la partie gagnante pourra être remboursée des frais et honoraires d'avocat encourus. En cas de controverse ou de litige entre vous et Équipements Johnston découlant de, ou en rapport avec votre utilisation du site, les parties devront essayer de résoudre ce litige rapidement et de bonne foi. En cas d'incapacité à résoudre ce litige dans un délai raisonnable (qui ne pourra dépasser trente (30) jours), l'une ou l'autre partie pourra soumettre ledit litige à médiation. En cas d'incapacité à résoudre le litige par le biais de la médiation, les parties seront alors libres d'exercer les droits ou les voies de recours à leur disposition aux termes de la loi en vigueur.

Nullité en cas d’interdiction

Équipements Johnston administre et exploite le site à partir de ses bureaux aux États-Unis et au Canada.
En raison de la nature mondiale de ses acivités commerciales, les renseignements personnels fournis à Équipements Johnston peuvent être transférés à l’extéieur du Canada et soumis aux lois d’une juridiction étrangère. Pour en savoir plus, veuillez prendre connaissance de la politique de confidentialité d’Équipements Johnston disponible sur ce site. Bien que le site soit accessible partout dans le monde, l'ensemble des fonctionnalités, produits et services mentionnés, référencés, fournis ou offerts sur ou via le site ne sont pas accessibles à toutes les personnes ou dans toutes les zones géographiques, ou appropriés ou disponibles pour une utilisation en dehors du Canada. Équipements Johnston se réserve le droit de limiter, à sa seule discrétion, la fourniture et la quantité de toute fonctionnalité, produit ou service mis à disposition de toute personne ou zone géographique. Toute offre de fonctionnalité, de produit ou de service faite sur le site est nulle et non avenue dans les pays où elle est interdite. Si vous choisissez d'accéder au site depuis un emplacement situé en dehors du Canada, vous le faites de votre propre initiative et il est de votre seule responsabilité de vous conformer aux lois locales en vigueur.

Divers

Vous n'êtes pas autorisé à utiliser, exporter ou réexporter tout contenu ou toute copie ou adaptation de ce contenu, ou tout produit ou service offert sur le site, en infraction aux lois ou règlements applicables, notamment les lois et les règlements sur le contrôle à l'exportation du Canada.
Si des dispositions des présentes modalités d'utilisation étaient considérées comme nulles ou inapplicables par une cour de justice ou un autre tribunal de la juridiction compétente, ces dispositions devront être limitées ou supprimées, dans la mesure minimale nécessaire, et remplacées par des dispositions valables qui expriment mieux l'intention de ces modalités d'utilisation de façon à ce qu'elles restent pleinement applicables. Les présentes modalités d'utilisation constituent la globalité de l'accord entre vous et Équipements G. N. Johnston concernant l'utilisation du site, et les autres accords écrits ou oraux existant précédemment entre vous et Équipements G. N. Johnston concernant cette utilisation sont annulés et remplacés par les présentes.  Équipements G. N. Johnston n'acceptera aucune contre-proposition relative à ces modalités d'utilisation, et toutes les propositions de cette nature sont catégoriquement rejetées aux termes des présentes.  Tout manquement d'Équipements G. N. Johnston à insister sur, ou à imposer un strict respect des présentes modalités d'utilisation ne pourra être interprété comme une renonciation par Équipements G. N. Johnston à toute disposition ou tout droit dont Équipements G. N. Johnston dispose pour faire appliquer ces modalités d'utilisation. De même, le cours des relations entre Équipements G. N. Johnston et vous ou un tiers ne pourra être interprété comme modifiant les dispositions des présentes modalités d'utilisation. Les présentes modalités d'utilisation ne pourront être interprétées comme conférant des droits ou des voies de recours à un tiers.
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